Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité

Résumé

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur les modalités d’application du délai d’attente de deux mois qui suit la délivrance du commandement d’avoir à quitter les lieux, prévu par l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02466116 , version 1 (04-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02466116 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Conditions d’une expulsion portant sur un lieu habité. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02466116⟩
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