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Article dans une revue Dalloz avocats : exercer et entreprendre Année : 2020

Généralisation des préalables amiables obligatoires

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02487158, version 1 (21-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02487158 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Généralisation des préalables amiables obligatoires. Dalloz avocats : exercer et entreprendre, 2020, 01, pp.29. ⟨halshs-02487158⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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