Irrégularité de la déclaration et extinction de la créance : la Cour de cassation persiste et signe - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2020

Irrégularité de la déclaration et extinction de la créance : la Cour de cassation persiste et signe

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Abstract

Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526 (FS-P+B)
Not file

Dates and versions

halshs-02491712 , version 1 (26-02-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02491712 , version 1

Cite

Florence Reille. Irrégularité de la déclaration et extinction de la créance : la Cour de cassation persiste et signe. Revue des Sociétés, 2020, 03, pp.193. ⟨halshs-02491712⟩
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