Irrégularité de la déclaration et extinction de la créance : la Cour de cassation persiste et signe - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Irrégularité de la déclaration et extinction de la créance : la Cour de cassation persiste et signe

Résumé

Com. 22 janv. 2020, n° 18-19.526 (FS-P+B)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02491712 , version 1 (26-02-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02491712 , version 1

Citer

Florence Reille. Irrégularité de la déclaration et extinction de la créance : la Cour de cassation persiste et signe. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 03, pp.193. ⟨halshs-02491712⟩
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