Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2020

Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance

Résumé

Il résulte de l’article L. 761-1 du code de la consommation que les causes de déchéance du bénéfice de la procédure de surendettement sont limitativement énumérées par la loi.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02505109, version 1 (11-03-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02505109 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : caractère limitatif des causes de déchéance. Dalloz Actualité, 2020, 3 p. ⟨halshs-02505109⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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