Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières

Résumé

L’article 18 TFUE et l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ne s’opposent pas à une règlementation nationale habilitant les notaires, agissant dans le cadre des compétences qui leur sont dévolues dans les procédures d’exécution forcée sur le fondement d’un document faisant foi, à rendre des ordonnances d’exécution ne pouvant pas être reconnues et exécutées dans un autre État membre.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02648216 , version 1 (29-05-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02648216 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Règlement Bruxelles I bis : notaires, exécution forcée et litiges transfrontières. Dalloz Actualité, 2020, 3 p. ⟨halshs-02648216⟩
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