Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2020

Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde

Abstract

Com. 26 févr. 2020, n° 18-18.680

Domains

Law

Projet Droit2HAL  : Connect in order to contact the contributor

https://shs.hal.science/halshs-02798090

Submitted on : Friday, June 5, 2020-3:36:20 PM

Last modification on : Monday, September 2, 2024-3:10:46 PM

No file

Dates and versions

halshs-02798090 , version 1 (05-06-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02798090 , version 1

Cite

Florence Reille. Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.382. ⟨halshs-02798090⟩

Export

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
69 View
0 Download

Share

More