Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde
Résumé
Com. 26 févr. 2020, n° 18-18.680
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2020
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Soumis le : vendredi 5 juin 2020-15:36:20
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:10:46
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02798090 , version 1
Citer
Florence Reille. Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.382. ⟨halshs-02798090⟩
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