Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde

Résumé

Com. 26 févr. 2020, n° 18-18.680

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02798090, version 1 (05-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02798090 , version 1

Citer

Florence Reille. Conditions de recevabilité de l'action d'un créancier en résolution d'un plan de sauvegarde. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 06, pp.382. ⟨halshs-02798090⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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