Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation

Résumé

Lorsque le délai d’un mois pour former une contestation relative à une saisie-attribution expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02880585 , version 1 (25-06-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02880585 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie-attribution : modalités de prorogation du délai de contestation. Dalloz Actualité, 2020, 1 p. ⟨halshs-02880585⟩
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