Les immeubles non délimités : bornage ou partage ?
Résumé
(Civ. 3e, 12 déc. 2019, n° 18-19.291, AJDI 2020. 229 ; RD rur. mars 2020, p. 23, obs. D. Lochouarn ; JCP N 6 mars 2020, p. 25, note F. Vern)
Domaines
Droit
Loading...