Les immeubles non délimités : bornage ou partage ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2020

Les immeubles non délimités : bornage ou partage ?

Résumé

(Civ. 3e, 12 déc. 2019, n° 18-19.291, AJDI 2020. 229 ; RD rur. mars 2020, p. 23, obs. D. Lochouarn ; JCP N 6 mars 2020, p. 25, note F. Vern)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02896181, version 1 (10-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02896181 , version 1

Citer

William Dross. Les immeubles non délimités : bornage ou partage ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2020, 02, pp.424. ⟨halshs-02896181⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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