Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Bruxelles I bis » : certificat de l'article 53 et office du juge - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen Année : 2020

Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Bruxelles I bis » : certificat de l'article 53 et office du juge

Résumé

(CJUE 4 sept. 2019, aff. C-347/18, Alessandro Salvoni c/ Anna Maria Fiermonte ; D. actu. 14 oct. 2019, obs. F. Mélin ; D. 2019. 1656 ; Procédures 2019. Comm. 285, obs. C. Nourissat ; Europe 2019. Comm. 471, obs. L. Idot)

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Soumis le : jeudi 23 juillet 2020-13:01:37

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02905359 , version 1 (23-07-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02905359 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Chronique Espace judiciaire européen en matière civile - Règlement « Bruxelles I bis » : certificat de l'article 53 et office du juge. RTDEur. Revue trimestrielle de droit européen, 2020, 02, pp.345. ⟨halshs-02905359⟩

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