La CJUE se prononce dans le sens d’une restriction de l’office de la juridiction sollicitée pour délivrer un certificat au titre de l’article 53 du règlement Bruxelles I bis. Ainsi, cette juridiction ne peut pas vérifier d’office le respect des règles de compétence applicables en matière de contrats conclus par des consommateurs, définies dans la section 4 du chapitre II dudit règlement.