Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Dalloz Actualité Année : 2020

Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement

Résumé

Dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation, le juge du tribunal d’instance a pu déduire l’absence de bonne foi d’une débitrice dont les actes délictueux sont directement à l’origine de la totalité de son endettement.

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02925951, version 1 (31-08-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02925951 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : actes délictueux à l’origine de l’endettement. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02925951⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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