Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2020

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

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Abstract

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée.
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Dates and versions

halshs-02926776 , version 1 (01-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02926776 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles. Dalloz actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02926776⟩
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