Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2020

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles

Résumé

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n’a pas été prononcée.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02926776 , version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02926776 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : précisions utiles. Dalloz Actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02926776⟩
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