Portée des obstacles affectant la compensation légale après ouverture de la procédure collective - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Portée des obstacles affectant la compensation légale après ouverture de la procédure collective

Résumé

Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02927170, version 1 (01-09-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02927170 , version 1

Citer

Florence Reille. Portée des obstacles affectant la compensation légale après ouverture de la procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.510. ⟨halshs-02927170⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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