Portée des obstacles affectant la compensation légale après ouverture de la procédure collective - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2020

Portée des obstacles affectant la compensation légale après ouverture de la procédure collective

Abstract

Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.487 (F-P+B)
Not file

Dates and versions

halshs-02927170 , version 1 (01-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02927170 , version 1

Cite

Florence Reille. Portée des obstacles affectant la compensation légale après ouverture de la procédure collective. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.510. ⟨halshs-02927170⟩
65 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More