Incompétence du tribunal de la procédure en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2020

Incompétence du tribunal de la procédure en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée

Abstract

Com. 1er juill. 2020, n° 18-25.522 (F-P+B)
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Dates and versions

halshs-02927172 , version 1 (01-09-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02927172 , version 1

Cite

Florence Reille. Incompétence du tribunal de la procédure en cas de contestation sérieuse d'une créance déclarée. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 09, pp.513. ⟨halshs-02927172⟩
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