Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Mots clés
Espace judiciaire civil européen
Coopération judiciaire civile
Union européenne
Droit international privé
Cour de justice de l'Union européenne
Règlement (UE) n° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires
destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale
Procédures civiles d’exécution
Voies d’exécution