Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2020

Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier

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Abstract

Au visa de l’article L. 111-10 du code des procédures civiles d’exécution, la Cour de cassation rappelle qu’il n’est pas nécessaire de rapporter que le créancier commet une faute en poursuivant l’exécution provisoire d’une décision de justice frappée d’appel, ultérieurement infirmée, pour pouvoir engager sa responsabilité civile.
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Dates and versions

halshs-02972680 , version 1 (20-10-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02972680 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Infirmation d’une décision de justice exécutoire à titre provisoire : responsabilité sans faute du créancier. Dalloz actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02972680⟩
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