Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-12.256

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02972942, version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972942 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.531. ⟨halshs-02972942⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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