Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2020

Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 9 juillet 2020, n° 19-12.256

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https://shs.hal.science/halshs-02972942

Soumis le : mardi 20 octobre 2020-17:17:18

Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02972942 , version 1 (20-10-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02972942 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un « vice de construction », mais un défaut de conformité de l'ouvrage. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 10, pp.531. ⟨halshs-02972942⟩

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