Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2020

Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR

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Abstract

Au visa de l’article R. 713-4 du code de la consommation, la Cour de cassation casse le jugement d’un tribunal d’instance qui écarte, d’une procédure de surendettement, la créance d’une société faute, pour cette dernière, d’avoir produit les pièces demandées par le juge, alors que cette invitation a été opérée par une lettre simple du greffe et non au moyen d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
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Dates and versions

halshs-02996691 , version 1 (09-11-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02996691 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Surendettement : convocation des créanciers et demande d’observations par LRAR. Dalloz actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-02996691⟩
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