Domaine de l'article L. 650-1 du code de commerce : l'ambition de l'interprétation juste - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2020

Domaine de l'article L. 650-1 du code de commerce : l'ambition de l'interprétation juste

Résumé

Com. 23 sept. 2020, n° 19-12.542
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03036366 , version 1 (02-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03036366 , version 1

Citer

Florence Reille. Domaine de l'article L. 650-1 du code de commerce : l'ambition de l'interprétation juste. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2020, 12, pp.713. ⟨halshs-03036366⟩
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