Défense des consommateurs - Conditions générales de vente - Éclairage sur l'action en suppression des clauses abusives ou illicites - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2019

Défense des consommateurs - Conditions générales de vente - Éclairage sur l'action en suppression des clauses abusives ou illicites

Domaines

Droit
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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-03037000 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Défense des consommateurs - Conditions générales de vente - Éclairage sur l'action en suppression des clauses abusives ou illicites. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2019, 610, pp.13. ⟨halshs-03037000⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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