« Réforme de la réforme » du droit des contrats : le Sénat persiste dans son opposition à l'imprévision - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution Année : 2018

« Réforme de la réforme » du droit des contrats : le Sénat persiste dans son opposition à l'imprévision

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03038064, version 1 (03-12-2020)

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  • HAL Id : halshs-03038064 , version 1

Citer

Xavier Delpech. « Réforme de la réforme » du droit des contrats : le Sénat persiste dans son opposition à l'imprévision. Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2018, 02, pp.52. ⟨halshs-03038064⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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