Contrat - Clause abusive - La SPA n'est pas un professionnel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations] Année : 2016

Contrat - Clause abusive - La SPA n'est pas un professionnel

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03042664, version 1 (07-12-2020)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03042664 , version 1

Citer

Xavier Delpech. Contrat - Clause abusive - La SPA n'est pas un professionnel. Jurisassociations : le bimensuel des organismes sans but lucratif [Juris associations], 2016, 542, pp.13. ⟨halshs-03042664⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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