Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 23 septembre 2020, n° 19-12.219
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2020
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https://shs.hal.science/halshs-03043944
Soumis le : lundi 7 décembre 2020-15:24:59
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03043944 , version 1
Citer
Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, 12, pp.679. ⟨halshs-03043944⟩
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