Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l’avocat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.) Year : 2020

Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l’avocat

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Abstract

L’article 201, paragraphe 1, sous a), de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2009, sur l’accès aux activités de l’assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), doit être interprété en ce sens que la notion de « procédure judiciaire » visée à cette disposition inclut une procédure de médiation judiciaire ou extrajudiciaire dans laquelle une juridiction est impliquée ou susceptible de l’être, que ce soit lors de l’engagement de cette procédure ou après la clôture de celle-ci. Il s’ensuit, pour l’assuré, une garantie de la liberté de choix de son avocat lors d’une procédure de médiation.
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Dates and versions

halshs-03081127 , version 1 (18-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03081127 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Médiation : assurance-protection juridique et liberté de choix de l’avocat. Revue trimestrielle de Droit Européenn (RTD eur.), 2020, pp. 931-934. ⟨halshs-03081127⟩
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