Mesures conservatoires : délai de contestation - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2020

Mesures conservatoires : délai de contestation

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Abstract

Il résulte de l’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution que si les conditions prévues pour pratiquer une mesure conservatoire ne sont pas réunies, le juge peut en ordonner la mainlevée à tout moment.
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Dates and versions

halshs-03088827 , version 1 (27-12-2020)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03088827 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Mesures conservatoires : délai de contestation. Dalloz actualité, 2020, 2 p. ⟨halshs-03088827⟩
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