Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-18.321 (F-D)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03123726 , version 1 (28-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03123726 , version 1

Citer

Florence Reille. Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.127. ⟨halshs-03123726⟩
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