Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence
Résumé
Note sous Cour de cassation (com.), 17 juin 2020, n° 18-18.321 (F-D)
Article Dans Une Revue
Revue des Sociétés [Journal des Sociétés]
Année : 2021
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Soumis le : jeudi 28 janvier 2021-10:34:27
Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:23
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-03123726 , version 1
Citer
Florence Reille. Responsabilité pour insuffisance d'actif du dirigeant et négligence. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 02, pp.127. ⟨halshs-03123726⟩
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