Avoirs gelés, force majeure et mesures conservatoires : une clarification, des interrogations - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue Lamy Droit civil Year : 2021

Avoirs gelés, force majeure et mesures conservatoires : une clarification, des interrogations

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Abstract

Dans un important arrêt du 10 juillet 2020, sans dissiper toutes les incertitudes, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur la nature et les conséquences juridiques d’une mesure de gel des avoirs d’un établissement bancaire adoptée par le Conseil de sécurité de l’ONU – en réaction à la poursuite du programme nucléaire iranien – et transposée en droit de l’Union européenne. Cet arrêt donne l’occasion à la Cour de cassation de souligner l’importance du critère d’extériorité dans la notion de force majeure et d’appréhender la délicate problématique de l’exercice des procédures civiles d’exécution sur des avoirs gelés.
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Dates and versions

halshs-03129194 , version 1 (02-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03129194 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Avoirs gelés, force majeure et mesures conservatoires : une clarification, des interrogations. Revue Lamy Droit civil, 2021, février (n°189), pp. 33-39. ⟨halshs-03129194⟩
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