TVA sur la marge des marchands de biens et des lotisseurs : suite… mais pas fin du feuilleton contentieux - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

TVA sur la marge des marchands de biens et des lotisseurs : suite… mais pas fin du feuilleton contentieux

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Dates and versions

halshs-03140423 , version 1 (12-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03140423 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. TVA sur la marge des marchands de biens et des lotisseurs : suite… mais pas fin du feuilleton contentieux. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 02, pp.108. ⟨halshs-03140423⟩
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