Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-03140431 , version 1 (12-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03140431 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Imposition à la TVA immobilière des particuliers lotisseurs réalisant des démarches actives de commercialisation foncière. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 02, pp.137. ⟨halshs-03140431⟩
18 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More