Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens

Résumé

Com. 7 octobre 2020, n° 19-13.560 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151834, version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151834 , version 1

Citer

Florence Reille. Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.205. ⟨halshs-03151834⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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