Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens

Résumé

Com. 7 octobre 2020, n° 19-13.560 (F-P+B)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151834 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151834 , version 1

Citer

Florence Reille. Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.205. ⟨halshs-03151834⟩
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