Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens

Résumé

Com. 7 octobre 2020, n° 19-13.560 (F-P+B)

Domaines

Droit

Projet Droit2HAL  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://shs.hal.science/halshs-03151834

Soumis le : jeudi 25 février 2021-09:37:11

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:09:31

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151834 , version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151834 , version 1

Citer

Florence Reille. Hypothèque provisoire, insaisissabilité et titre exécutoire : la question principale reste en suspens. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.205. ⟨halshs-03151834⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

UNIV-TLN CNRS UNIV-AMU UNIV-PAU CDPC DICE MEMO-SHS
75 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More