Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés Year : 2021

Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication

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Abstract

Com. 9 décembre 2020, n° 19-16.542 (F-P+B)
Not file

Dates and versions

halshs-03151836 , version 1 (25-02-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03151836 , version 1

Cite

Florence Reille. Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication. Revue des Sociétés, 2021, 03, pp.208. ⟨halshs-03151836⟩
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