Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication

Résumé

Com. 9 décembre 2020, n° 19-16.542 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03151836, version 1 (25-02-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03151836 , version 1

Citer

Florence Reille. Vendeur sous réserve de propriété vs affactureur : limites de l'autorité de l'acquiescement à revendication. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 03, pp.208. ⟨halshs-03151836⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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