Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond

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Abstract

C’est dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve produits qu’une cour d’appel, qui n’est pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu déduire que le débiteur s’est heurté à des difficultés d’exécution, tenant au comportement du créancier, constituant une cause étrangère au sens de l’article L. 131-4, al. 3, du code des procédures civiles d’exécution.
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Dates and versions

halshs-03162110 , version 1 (08-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03162110 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Suppression d’une astreinte : appréciation souveraine des juges du fond. Dalloz actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03162110⟩
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