Validation par le Conseil d'État de la doctrine de l'identité de qualification juridique du bien acquis puis revendu - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI Year : 2021

Validation par le Conseil d'État de la doctrine de l'identité de qualification juridique du bien acquis puis revendu

(1, 2)
1
2
Not file

Dates and versions

halshs-03167875 , version 1 (12-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03167875 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Validation par le Conseil d'État de la doctrine de l'identité de qualification juridique du bien acquis puis revendu. Actualité juridique. Droit immobilier - AJDI, 2021, 03, pp.226. ⟨halshs-03167875⟩
10 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More