Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire

Résumé

Ne constitue pas un titre exécutoire, un jugement rendu par le juge du tribunal d’instance, à l’occasion de la procédure de saisie des rémunérations, qui n’a pas pour objet de constater une créance liquide et exigible, mais, à défaut de conciliation, de vérifier le montant de la créance en principal, intérêts et frais et, s’il y a lieu, de trancher les contestations soulevées par le débiteur.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03177471 , version 1 (23-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03177471 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Saisie des rémunérations : notion de titre exécutoire. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03177471⟩
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