Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances

Résumé

Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03181536 , version 1 (25-03-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03181536 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03181536⟩
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