Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances

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Abstract

Il résulte des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation que lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
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Dates and versions

halshs-03181536 , version 1 (25-03-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03181536 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Surendettement des particuliers : office du juge de la vérification des créances. Dalloz actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03181536⟩
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