Le contrôle des ordonnances confié à la stratégie contentieuse - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil Year : 2021

Le contrôle des ordonnances confié à la stratégie contentieuse

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Abstract

(CE, ass., 16 déc. 2020, n° 440258, Fédération CFDT des Finances, Lebon avec les concl. V. Villette ; AJDA 2021. 258, chron. C. Malverti et C. Beaufils ; ibid. 2020. 2463 ; D. 2021. 18 ; JCP 2021. Doctr. 66, obs. B. Mathieu et A.-L. Cassard-Valembois ; Procédures 2021. Comm. 54, note N. Chiflot ; JCP A 2021. 2037, note H. Pauliat ; Gaz. Pal. 26 janv. 2021, n° 4, p. 32, note B. Seiller ; JCP 2021. doctr. 192, note X. Prétot)
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Dates and versions

halshs-03191708 , version 1 (07-04-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03191708 , version 1

Cite

Pascale Deumier. Le contrôle des ordonnances confié à la stratégie contentieuse. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.94. ⟨halshs-03191708⟩
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