L'opposition du propriétaire du fonds dominant au changement d'assiette de sa servitude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2021

L'opposition du propriétaire du fonds dominant au changement d'assiette de sa servitude

Résumé

(Civ. 3e, 10 sept. 2020, n° 19-11.590, AJDI 2020. 860)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03191737, version 1 (07-04-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03191737 , version 1

Citer

William Dross. L'opposition du propriétaire du fonds dominant au changement d'assiette de sa servitude. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2021, 01, pp.167. ⟨halshs-03191737⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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