Analyse de l'utilité de la créance de cotisation foncière des entreprises : une première, sans surprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Analyse de l'utilité de la créance de cotisation foncière des entreprises : une première, sans surprise

Résumé

Com. 24 mars 2021, n° 20-13.832 (F-P+B)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246501, version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246501 , version 1

Citer

Florence Reille. Analyse de l'utilité de la créance de cotisation foncière des entreprises : une première, sans surprise. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.403. ⟨halshs-03246501⟩
49 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus