Absence d'extinction systématique de la créance jugée irrégulièrement déclarée : les limites d'une jurisprudence contestable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2021

Absence d'extinction systématique de la créance jugée irrégulièrement déclarée : les limites d'une jurisprudence contestable

Résumé

Com. 5 mai 2021, n° 19-17.736 (FS-P)

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03246502

Soumis le : mercredi 2 juin 2021-13:45:36

Dernière modification le : lundi 2 septembre 2024-15:11:54

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03246502 , version 1 (02-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03246502 , version 1

Citer

Florence Reille. Absence d'extinction systématique de la créance jugée irrégulièrement déclarée : les limites d'une jurisprudence contestable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 06, pp.404. ⟨halshs-03246502⟩

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