Arrêté « anti-pesticides » : pas d'atteinte grave aux libertés mais un doute sérieux sur la compétence du maire fondée sur la police des déchets - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT Year : 2021

Arrêté « anti-pesticides » : pas d'atteinte grave aux libertés mais un doute sérieux sur la compétence du maire fondée sur la police des déchets

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Dates and versions

halshs-03263752 , version 1 (17-06-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03263752 , version 1

Cite

Marianne Moliner-Dubost. Arrêté « anti-pesticides » : pas d'atteinte grave aux libertés mais un doute sérieux sur la compétence du maire fondée sur la police des déchets. Actualité juridique. Collectivités territoriales - AJCT, 2021, 06, pp.321. ⟨halshs-03263752⟩
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