Inconstitutionnalité des chartes d'engagements phytosanitaires - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales Année : 2021

Inconstitutionnalité des chartes d'engagements phytosanitaires

Marianne Moliner-Dubost
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 949678
  • IdRef : 034652590
Université Jean Moulin - Lyon 3
Institut de Droit de l'Environnement

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-03263753

Soumis le : jeudi 17 juin 2021-15:17:35

Dernière modification le : vendredi 27 septembre 2024-16:18:03

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03263753 , version 1 (17-06-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03263753 , version 1

Citer

Marianne Moliner-Dubost. Inconstitutionnalité des chartes d'engagements phytosanitaires. AJCT. Actualité juridique Collectivités territoriales, 2021, 06, pp.323. ⟨halshs-03263753⟩

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