Une cave située sous le terrain voisin est-elle redevable des règles de l'empiétement ?
Résumé
(Civ. 3e, 21 janv. 2021, n° 20-13.492, AJDI 2021. 303)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-03274177
Soumis le : mardi 29 juin 2021 à 18:15:45
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024 à 10:08:04