Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Dalloz Actualité Année : 2021

Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles

Résumé

Dans un arrêt du 1er juillet 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation se prononce notamment sur les règles applicables en matière de prescription d’une action en liquidation d’une astreinte, en clarifiant la nature juridique d’une condamnation assortie d’une telle mesure.
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-03291950 , version 1 (20-07-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03291950 , version 1

Citer

Guillaume Payan. Prescription de l’action en liquidation d’une astreinte : précisions utiles. Dalloz Actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03291950⟩
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