Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Dalloz actualité Year : 2021

Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution

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Abstract

Dans un arrêt du 7 juillet 2021, la 1re chambre civile de la Cour de cassation casse – au visa des articles 30, paragraphe 1, de la convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961 et L. 111-1-2 du c. pr. exéc. – un arrêt d’appel ayant ordonné la vente forcée de l’immeuble constituant le lieu de résidence de l’ambassadeur de la République démocratique du Congo.
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Dates and versions

halshs-03295384 , version 1 (22-07-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03295384 , version 1

Cite

Guillaume Payan. Résidence d’un ambassadeur : respect de l’immunité d’exécution. Dalloz actualité, 2021, 2 p. ⟨halshs-03295384⟩
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