Projet de plan de sauvegarde : appréciation de la présentation « en temps utile » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2021

Projet de plan de sauvegarde : appréciation de la présentation « en temps utile »

Abstract

Com. 16 juin 2021, n° 19-25.151 (F-D)
No file

Dates and versions

halshs-03332341 , version 1 (02-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03332341 , version 1

Cite

Florence Reille. Projet de plan de sauvegarde : appréciation de la présentation « en temps utile ». Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2021, 09, pp.545. ⟨halshs-03332341⟩
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