Mandat nul pour omission des nom et qualité du collaborateur-négociateur et privation de droit à rémunération : une mesure textuelle conforme à la Conv. EDH - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue AJDI. Actualité juridique Droit immobilier Année : 2021

Mandat nul pour omission des nom et qualité du collaborateur-négociateur et privation de droit à rémunération : une mesure textuelle conforme à la Conv. EDH

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-03345658, version 1 (15-09-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-03345658 , version 1

Citer

Moussa Thioye. Mandat nul pour omission des nom et qualité du collaborateur-négociateur et privation de droit à rémunération : une mesure textuelle conforme à la Conv. EDH. AJDI. Actualité juridique Droit immobilier, 2021, 09, pp.616. ⟨halshs-03345658⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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