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Book Sections Year : 2021

La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux

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Dates and versions

halshs-03346805 , version 1 (16-09-2021)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-03346805 , version 1

Cite

Guillaume Payan. La saisine pour avis de la Cour EDH : aspects procéduraux. T. DISPERATI et C. TZUTZUIANO. Le Protocole n° 16 à la Convention européenne des droits de l’homme : mise en œuvre et effets de la procédure d’avis consultatifs, PUAM, pp. 43-65, 2021, 9782731412093. ⟨halshs-03346805⟩
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